Conditions générales de vente

1 | Champ d’application

Toute commande du client implique l’acceptation des présentes conditions générales et des conditions particulières de vente détaillées au moment de la commande, qui se substituent de plein droit à toutes éventuelles conditions d’achat du client. Aucune disposition contraire ne peut être réputée avoir été acceptée tacitement par Le Caillebotis DIAMOND.

2 | Prix

Sauf convention contraire expresse, nos prix sont établis en euros et s’entendent hors taxes, départ notre usine (FCA notre usine de Glos / Incoterms 2020 pour les ventes à l’Export), sans emballage. Ils sont basés sur les conditions économiques à la date de l’offre et sont révisables conformément à l’article 12 ci-après.

3 | Réclamations relatives à nos conditions générales

Les réclamations éventuelles du client sur nos conditions générales et/ou particulières de vente doivent nous parvenir au plus tard dix (10) jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai les conditions de vente ne pourront plus être contestées. Tout accord particulier ne peut être entériné que par écrit de notre Direction.

4 | Expédition – Conformité – Livraisons – Réclamations

Les délais d’expédition sont toujours donnés à titre indicatif pour Le Caillebotis DIAMOND. Ils sont décomptés à partir du jour de la validation de la commande (devis signé) par le client. Les délais s’entendent toujours départ notre usine, même pour les commandes expédiées en franco.

Le contrôle et la réception de nos marchandises doivent avoir lieu dans notre usine avant expédition. En cas de renonciation à ce contrôle, les marchandises sont considérées conformes à la commande du client. Les marchandises, même celles expédiées franco (CFR port de destination pour les ventes hors-UE ou DAP lieu de destination pour les livraisons en zone UE : Incoterms 2020), voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas de retard, avaries ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs ou transitaires par LRAR dans un délai de 48H maximum après réception, copie à Le Caillebotis DIAMOND.

Les retards de livraison ou d’expédition vers la France, l’Union Européenne ou hors Union Européenne ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts ou résiliation du marché, sauf stipulation contraire dûment et expressément acceptée par Le Caillebotis DIAMOND. Y compris dans ce cas, le montant des éventuelles pénalités de retard ou dédommagement, de quelque sorte et de quelque nature que ce soit, ne pourront jamais excéder 5% de la commande HT.

En outre, la responsabilité de Le Caillebotis DIAMOND ne peut être engagée en cas de force majeure ou en cas de survenance, notamment, de l’un et/ou l’autre des évènements suivants : grève totale ou partielle au sein de notre usine ou chez l’un de nos fournisseurs, retard ou interruption dans les transports routiers, manque de matière première et d’approvisionnement, bris d’outillage important et en général toute cause entraînant le chômage total ou partiel de notre usine, prolongeant d’autant nos délais de livraison, fermeture administrative de l’usine et/ou de notre entreprise et/ou celle de nos fournisseurs, restrictions d’activités ou d’ouverture sur décisions gouvernementales, préfectorales et/ou administratives.

Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait du client, il sera établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que la facture principale. Le coût de stockage sera facturé 2 € (deux euros) par jour et par m².

Les réserves ou réclamations éventuelles relatives à l’aspect, à la quantité ou aux caractéristiques dimensionnelles de la commande ne sont plus recevables au-delà de trois (3) jours ouvrés après la date de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises.

5 | Garantie

La durée de garantie légale de conformité est limitée à deux ans à compter de la date d’expédition ou de mise à disposition. Notre garantie se limite au remplacement départ notre usine des pièces reconnues défectueuses, après vérification par nos services et sous réserve que les marchandises ayant quitté notre usine aient été manipulées avec les précautions d’usage, soumises à des conditions normales d’utilisation et en conformité avec les données techniques de la commande du client.

6 | Réserve de propriété

Le matériel enlevé ou livré demeure notre propriété jusqu’à son paiement intégral, y compris en cas de litige. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, Le Caillebotis DIAMOND se réserve le droit de récupérer le matériel, en quelque endroit qu’il se trouve, sans que sa responsabilité puisse être engagée vis-à-vis des tiers entre les mains desquels les marchandises auront été reprises, et ce aux frais exclusifs du client, qui donne irrévocablement l’autorisation à Le Caillebotis DIAMOND, ou à tout prestataire qu’elle se substituerait, de pénétrer et d’intervenir sur les chantiers à cet effet.

7 | Délai de paiement

Sauf convention contraire nos factures sont payables au siège par chèque de banque ou virement bancaire, net et sans escompte à 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Les frais et agios de report d’échéance sont à la charge du client. Un litige n’autorise en aucun cas à suspendre le paiement.

8 | Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture, le traitement de la commande sera suspendu sine die, le client assumant seul le retard d’expédition ou de mise à disposition de la marchandise et ses conséquences, notamment pour ses propres chantiers ou vis-à-vis de ses propres clients.

Tout retard ou défaut de paiement ouvre droit, sans mise en demeure préalable, à la facturation par Le Caillebotis DIAMOND d’intérêts de retard dont le taux est égal à cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation des intérêts de retard. Aux intérêts de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (Art D441-5 & L441-6 du Code de Commerce).

Ces intérêts sont calculés dès le jour suivant la date d’exigibilité du paiement. Le non-paiement d’une facture entraîne également la faculté pour Le Caillebotis DIAMOND de résilier la commande en cours, mais également toutes les autres commandes, en cours ou ultérieures, éventuellement confiées par le client. En cas de paiement échelonné accepté par Le Caillebotis DIAMOND, le retard ou l’absence de paiement d’une seule échéance rend pleinement applicables les stipulations ci-avant et met fin irrévocablement à l’échéancier éventuellement fixé.

En cas de recouvrement par voie contentieuse et mise en demeure préalable, il sera fait application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) des sommes totales dues.

9 | Frais fixes et minimum de facturation

Frais fixes : 1,50 € HT par facture

Participation aux Frais de Colisage et d’Expédition (PFCE) : 3€ HT par commande

Minimum de facturation : 75 € HT par commande

10 | Spécifications techniques

Matière première

L’acier couramment employé dans la fabrication de nos caillebotis est du feuillard laminé à chaud nuance S235JR (E24-2). Les caillebotis et marches commandés sans traitement de surface ne pourront faire l’objet de réclamation quant à l’aspect de surface (notamment calamine ou rouille).

Traitement de surface

Galvanisation : sauf demande particulière acceptée, notre galvanisation est réalisée à chaud après fabrication suivant la norme NF EN ISO 1461.
Peinture : sauf demande particulière acceptée, la peinture appliquée est un thermolaquage sans garantie de longévité.

Facturation de caillebotis

Nos prix au m2 sont toujours établis pour des panneaux carrés ou rectangulaires de surface supérieure à 0,50 m². Les panneaux de surface inférieure à 0,50 m2 seront considérés payant pour 0,50 m². Toute commande d’un seul panneau de surface inférieure à 1 m², sera considéré payant pour 1 m². Tout panneau autre que carré ou rectangulaire s’inscrivent obligatoirement dans un carré ou rectangle dont la surface est la base de facturation.
Les découpes droites ou circulaires sont facturées au ml et en supplément. Toute découpe unitaire inférieure à 1 ml est considérée payant pour 1 ml.
Les garde-pieds droits ou circulaires sont facturés au ml. Tout garde-pieds unitaire inférieur à 1 ml est considéré payant pour 1 ml.
Les attaches de fixation ne sont pas comprises dans le prix au m2 ou à l’unité de nos caillebotis et elles sont facturées en supplément.
Marches d’escalier : la boulonnerie n’est pas comprise dans le prix à l’unité et elle est facturée en supplément.

11 | Tolérances dimensionnelles

Nos produits sont délivrés conformément aux dispositions prévues par la norme RAL GZ 638.

Toute dérogation à cette norme fera l’objet d’une étude préalable et nécessitera la réalisation de prototypes à la charge exclusive du client (aucun échantillon).

12 | Validité et révision des prix

Les prix sont fermes et non révisables pour les commandes passées, payées et livrées ou enlevées dans un délai de deux mois à compter de la réception de la commande.
Dans tous les autres cas et notamment en cas de livraison ou d’enlèvement deux mois au moins après la réception de la commande, les prix sont révisés à la date de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise selon la formule suivante :

Dans laquelle :

P = Prix révisé
Po = Prix de notre offre
M et S = Derniers indices connus à la date de livraison ou d’enlèvement de la marchandise (M: matière, S: salaire)
M0 et S0 = Derniers indices connus à la date de notre offre (M0: matière, S0: salaire)

TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX EST COMPÉTENT.